CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Dernière mise à jour le : 21/02/2024

MIRETTE, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 263 rue de la laïcité 34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 950 900 548, représentée par Madame Alexia REAU, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérante (ci-après, le « PRESTATAIRE »).

Le PRESTATAIRE met en place le site Internet www.mirette-arts.com. Il s’agit d’une place de marché (la « MarketPlace »), exploitée sous la marque MIRETTE, spécialisée dans le domaine de la vente d’œuvres d’art et d’artisanat (ou d’œuvres artisanales) par l’intermédiaire de laquelle un ou des vendeurs (le(s) « VENDEUR(S) ») permette(nt) à tout internaute d’acheter (le(s) « ACHETEUR(S) »), par l’intermédiaire de la MarketPlace, des produits proposés à la vente (les « Produits ») au prix indiqué.

Le PRESTATAIRE intervient en qualité d’intermédiaire : il fournit un service de mise en relation des ACHETEURS et des VENDEURS afin de permettre la conclusion, entre eux, d’un contrat de vente portant sur les Produits. Les ventes réalisées entre ACHETEURS et VENDEURS sont régies par les Conditions Générales de Vente du Vendeur (ci-après les « CGV »), qui sont réputées acceptées par l’ACHETEUR lors de chaque commande d’un Produit.

Les présentes Conditions Générales de Service ainsi que ses annexes (ci-après les « CGS » ou le « Contrat »)) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le PRESTATAIRE et le VENDEUR (les « Parties »). Afin d’apporter un maximum de transparence au VENDEUR, ces CGS sont disponibles sur le site www.mirette-arts.com.

Le VENDEUR accepte de se soumettre aux présentes CGS sans restriction ni réserve, dès sa demande d’inscription. Son acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription à la MarketPlace. Le VENDEUR, déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance ET RENONCE, DE CE FAIT, A SE PRÉVALOIR DE SES PROPRES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Les droits et obligations qui découlent de la relation entre le PRESTATAIRE et le VENDEUR sont personnels, incessibles et non transférables.

1. DÉFINITION

ACHETEUR: désigne tout Internaute, dument inscrit sur la MarketPlace et/ou ayant opté pour l’option « express check out », et qui passe une Commande par l’intermédiaire du Site.

Back-Office: désigne l’interface du Site à partir duquel le VENDEUR pourra gérer son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et ses échanges avec les ACHETEURS et MIRETTE.

Collections : désigne les catégories proposées aux VENDEUR par le PRESTATAIRE pour référencer ses produits sur le Site (céramique, sculpture, peinture, photographie, etc.);

Commande: désigne le processus par lequel un ACHETEUR sélectionne les Produits qu’il souhaite acquérir.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente d’un Produit par un VENDEUR à un ACHETEUR. Elles sont accessibles pour tout internaute à partir de l’annonce du Produit au sein de l’Espace Vendeur.

Espace Vendeur: désigne l’espace attribué à chaque VENDEUR, accessible à tout internaute (inscrit ou non) et qui référence l’ensemble des Produits mis en vente par le VENDEUR ainsi que toutes les indications nécessaires à l’activité du VENDEUR.

Produits: désigne tout produit mis en vente par un VENDEUR à partir de la MarketPlace.

MarketPlace: désigne le Service par lequel le PRESTATAIRE permet à chaque VENDEUR de mettre ses Produits en vente et aux ACHETEURS de pouvoir acquérir lesdits produits directement auprès de VENDEURS via le Site.

Service(s): désigne le(s) service(s) mis à disposition par le PRESTATAIRE par l’intermédiaire de la MarketPlace et décrits dans les CGS.

Service Livraison: désigne un des Services, qui consiste en la communication, par le PRESTATAIRE au VENDEUR, des informations relatives à une Commande passée, en vue de permettre au Vendeur de procéder à la livraison des Produits commandés ; le cas échéant et à la demande du VENDEUR, le PRESTATAIRE peut également conseiller et/ou, le cas échéant, mettre en relation ce dernier avec un transporteur.

Site: désigne le site internet accessible gratuitement à l’adresse www.mirette-arts.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, la bannière, les animations flash et vidéo, le code source, le code HTLM et programmation.

2. NATURE ET OBJET

Les CGS définissent les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE met à la disposition des VENDEURS une MarketPlace pour leur permettre de vendre leurs Produits, en ligne, à des acheteurs. Le PRESTATAIRE agit en qualité de prestataire de service.

En conséquence, le PRESTATAIRE et le VENDEUR ne partagent ni les mêmes risques ni les mêmes profits et excluent par conséquent la formation entre elles d’une société en participation ou d’une société de fait. Chaque Partie conserve la direction, la gestion et la responsabilité de sa propre entreprise. Les CGS préservent l'indépendance des Parties et ne génèrent en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles.

Le PRESTATAIRE et le VENDEUR déclarent individuellement ne pas être liés à l'égard de quiconque, par une obligation qui lui interdit la conclusion de tout ou Partie des CGS ou qui subordonne cette conclusion, à une autorisation préalable qui n'aurait pas encore été obtenue à ce jour.

3. CONDITIONS D’ACCES ET FONCTIONNEMENT DE LA MARKETPLACE

3.1 Inscription du VENDEUR – Information préalables requises

La MarketPlace est accessible aux vendeurs exerçant à titre professionnel. Le VENDEUR est tenu de justifier de cette qualité auprès du PRESTATAIRE par la transmission des informations et documents demandés dans le formulaire de candidature accessible sur le Site.

A minima, le VENDEUR sera tenu de fournir :

un extrait KBIS, un extrait du registre du commerce ou un certificat d’immatriculation équivalent pour toute entité n’ayant pas de KBIS de moins de trois (3) mois ;

La fourniture du service de mise à disposition de la MarketPlace au VENDEUR est conditionnée par l’acceptation des CGS par le VENDEUR ainsi que de la Politique de données personnelles du PRESTATAIRE, préalablement à la soumission de la candidature du VENDEUR au PRESTATAIRE.

A l’acceptation desdits documents, la candidature du VENDEUR est soumise à l’examen par le PRESTATAIRE, ce dont le VENDEUR sera informé par email.

Le VENDEUR dispose de la possibilité de supprimer/modifier les informations et documents fournis dans sa candidature a posteriori de la soumission de sa candidature, via son compte.

L’examen de la candidature se fera par le PRESTATAIRE dans un délai maximum de TROIS (3) jours ouvrés à compter du dépôt de la candidature par le VENDEUR via le Site. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la demande d’inscription d’un VENDEUR dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas en adéquation avec les stipulations des CGS, ainsi que le concept et les exigences de la MarketPlace dont notamment :

le contrôle du statut professionnel du VENDEUR ;
l’esthétique des Produits en cohérence avec la MarketPlace ;
la qualité des Produits ressentie à travers les photos fournies ;
la qualité et cohérence des photos fournies avec le reste de la MarketPlace ;
le prix en cohérence avec l’offre proposée sur la MarketPlace ;
la cohérence avec le business model de la MarketPlace : en l’occurrence, les Produits au prix inférieur à 4€ TTC seront refusés car excédents les frais de mise à disposition de la MarketPlace supportés par le PRESTATAIRE.

En cas de refus de la candidature, le VENDEUR sera informé par le PRESTATAIRE, par email.

En cas d’acceptation de la candidature, le VENDEUR sera informé par le PRESTATAIRE, par email, et sera invité à configurer son compte en renseignant l’intégralité des informations demandées par le PRESTATAIRE et le PSP (tel que défini à l’article 3.7 des CGS), en vue notamment de renseigner ou confirmer notamment :

son adresse email ;
les informations relatives à son compte ouvert dans les livres du PSP ;
la méthode de livraison des Produits ;
les informations de son profil VENDEUR.

Le VENDEUR s’engage à ne pas supprimer les informations de son profil VENDEUR. A défaut, son accès à la MarketPlace pourrait être désactivé.

Le VENDEUR est par ailleurs informé qu’en sa qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation, le PRESTATAIRE est soumis à une obligation légale de collecte des informations nécessaires à l’identification du VENDEUR par l’administration fiscale. Le VENDEUR est à ce titre tenu de communiquer son pays de résidence fiscale ainsi son numéro d’identification fiscale.

3.2 Accès à la MarketPlace

Le PRESTATAIRE accorde au VENDEUR pendant toute la durée du Contrat, le droit d’accéder à la MarketPlace et aux Services en mode SaaS. Cet accès se fait, à partir du matériel informatique du VENDEUR, à tout moment par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du PRESTATAIRE ou de son partenaire assurant l’hébergement et la maintenance du Site, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Services. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

L’accès au Site et l’utilisation des Services se fait en utilisant le moyen d’authentification fourni par le PRESTATAIRE. L’identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et personnels. Le VENDEUR s'’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s'’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Il est rappelé au VENDEUR qu’il ne doit pas utiliser de mot de passe considéré comme faible par l’ANSSI ou encore la CNIL. Le VENDEUR est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l'accès au Site et aux Services, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le VENDEUR doit immédiatement être notifiée par écrit au PRESTATAIRE soit par mail à relations@mirette-arts.com, soit par courrier à l’adresse suivante : MIRETTE, 263 rue de la laïcité 34070 Montpellier. Le VENDEUR sera tenu de réinitialiser sont mot de passe sans délai.

3.3 Back-Office et Espace Vendeur

Dès validation de l’inscription du VENDEUR par le PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE transmet au VENDEUR toute information relative à l’accès et au fonctionnement du Back Office et de l’Espace Vendeur. Le VENDEUR aura accès au Back Office depuis le Site.

Pour permettre la mise en ligne de son Espace Vendeur, le VENDEUR est tenu de procéder à son enregistrement en remplissant le(s) formulaire(s) disponible(s) en ligne et en transmettant les documents et/ou informations requis(es).

A cette occasion, le VENDEUR s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser, le cas échéant.

L’Espace Vendeur sera opérationnel et visible par les ACHETEURS et plus généralement tout internaute se rendant sur le Site sous réserve d’une inscription complète du VENDEUR. L’absence d’inscription ou toute inscription incomplète est susceptible de reporter la mise en ligne de l’Espace Vendeur, sans que cette circonstance ne soit imputée au PRESTATAIRE.

Une inscription est considérée comme complète lorsque :

le VENDEUR aura renseigné et communiqué au PRESTATAIRE les informations et documents requis à l’Article 3 ; et que
le VENDEUR aura renseigné les informations complémentaires (obligatoires pour celles marquées d’un astérisque ou facultatives pour les autres) lors de la création de son Back Office et de l’Espace Vendeur. Il est recommandé au VENDEUR de renseigner toutes les informations attendues y compris celles facultatives pour que son Espace Vendeur soit le plus précis et complet possible au regard des attentes des ACHETEURS.

Le PRESTATAIRE se tient à la disposition du VENDEUR pour l’accompagner dans ses démarches.

Une fois les informations obligatoires renseignées et/ou communiquées, le PRESTATAIRE s’engage à valider l’Espace Vendeur et le Back Office, dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés maximum. Dans le cadre de cette validation, le VENDEUR est informé que :

le PRESTATAIRE dispose de la faculté de refuser la mise en vente de tout Produit qui ne serait pas en adéquation avec le concept et les exigences de la MarketPlace et/ou les stipulations des CGS ; cette faculté peut être exercée avant la mise en vente de tout Produit mais également postérieurement à la mise en vente de tout Produit ; et que
les éléments complétés peuvent être retravaillés à la discrétion du PRESTATAIRE afin d’en améliorer la clarté et la compréhension. Toute modification sera préalablement validée par le VENDEUR.

Le VENDEUR a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son Back Office et/ou son Espace Vendeur. Le VENDEUR s’engage à les mettre à jour régulièrement afin de préserver leur exactitude. Il est seul responsable de leur sincérité et exactitude ; il dégage toute responsabilité du PRESTATAIRE en la matière.

3.4 Obligations d’information sur les Produits vendus

Informations sur les Produits
Il incombe au VENDEUR de rédiger l'annonce concernant le(s) Produit(s) qu'il souhaite vendre sur le Site. Le VENDEUR s’engage à délivrer une information précontractuelle claire et complète aux acheteurs. Ces informations devront être exactes et complètes, conformément à la règlementation applicable.

Le VENDEUR doit fournir les éléments obligatoires minimum pour chaque Produit mis en vente sur le Site, permettant de décrire aussi précisément et exactement que possible toutes les caractéristiques essentielles des Produits à savoir :

a) à titre obligatoire:

le nom du Produit ;
le prix TTC du Produit ;
la quantité disponible du Produit ;
une photo du Produit : afin de promouvoir chaque Produit, le VENDEUR s'engage à publier au moins une (1) photographie fidèle de qualité. A ce titre, le VENDEUR garantit qu’il détient l’ensemble des droits qui y sont attachés ; il décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité en la matière ; pour l’utilisation des services, le VENDEUR autorise le PRESTATAIRE, dans le monde entier, à fixer, utiliser, exploiter, représenter, reproduire, modifier et adapter les Contenus que le VENDEUR met en ligne, par tout moyen et sur tout support (notamment dans le cadre d'actions de promotion et de communication, en particulier sur internet, sur les réseaux sociaux et/ou via des services audiovisuels), à titre gratuit ;
une à deux Collections parmi celles proposées ;
une description du Produit ;
La méthode de livraison et les délais de livraison ;

b) en option:

des « tags » (labels) du Produit ;
le poids et les dimensions du Produit ;
le nombre de jour de préparation de la commande ;
le renseignement du code Produit (SKU) ;
le choix de l’option de suivre ou non le stock du Produit ;
l’autorisation des ventes quand le Produit est en rupture (production à la commande) ;
le prix et le poids, ainsi que les options personnalisées de chaque variante

Le VENDEUR est informé que ne seront visibles par le potentiel ACHETEUR que les informations suivantes (le cas échéant, si elles sont renseignées par le VENDEUR) :

le nom du Produit ;
le prix TTC du Produit ;
une photo du Produit :
une description du Produit ;
la méthode de livraison du Produit ;
les délais de livraison vers la France ou les autres pays (le cas échéant) ;

Les informations demandées pourront être modifiées par le PRESTATAIRE, ce dont le VENDEUR est informé.

Préalablement à la mise en ligne d’une annonce d’un Produit, ladite annonce devra être validée par le PRESTATAIRE dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du projet d’annonce par le PRESTATAIRE via la MarketPlace. La publication d’une annonce pourra être refusée lorsqu’elle ne présente pas les caractéristiques essentielles d’un Produit ou si celle-ci n'est pas en adéquation avec les stipulations des CGS, ainsi que le concept et les exigences de la MarketPlace dont notamment :

l’esthétique des Produits en cohérence avec la MarketPlace ;
la qualité des Produits ressentie à travers les photos fournies ;
la qualité et cohérence des photos fournies avec le reste de la MarketPlace ;
le prix en cohérence avec l’offre proposée sur la MarketPlace ;
la cohérence avec le business model de la MarketPlace : en l’occurrence, les produits au prix inférieur à 4€ TTC seront refusés car excédents les frais de mise à disposition de la MarketPlace supportés par le PRESTATAIRE ;
un prix proposé supérieur pour le même Produit par le même VENDEUR, en dehors de la MarketPlace.

Le cas échéant, le PRESTATAIRE informera le VENDEUR afin que ce dernier ajuste les informations sur le Produit.

Postérieurement à la mise en ligne d’une fiche Produit et pour des raisons de clarté et de cohérence avec l'approche commerciale de la MarketPlace, le PRESTATAIRE se réserve le droit, après en avoir informé le VENDEUR préalablement, de désactiver la mise en ligne d'une annonce afin qu'elle soit retravaillée par le VENDEUR conformément aux observations formulées par le PRESTATAIRE, préalablement à toute remise en ligne de l'annonce.

En cas de refus par le VENDEUR de retravailler l'annonce conformément aux observations formulées par le PRESTATAIRE, la désactivation de la mise en ligne de l'annonce sera maintenue.

Toute modification de l’annonce d’un Produit postérieurement à sa mise en ligne devra faire l’objet d’une nouvelle approbation par le PRESTATAIRE, à l’exception des modifications apportées sur le prix, les délais de livraison ou la quantité du Produit.

En particulier, le VENDEUR disposera de la possibilité de créer des variantes pour chaque Produit. Les annonces des variantes devront être approuvées par le PRESTATAIRE.

Catégorie de vente des Produits
Les Produits seront proposés à la vente sur le Site dans les Collections correspondantes, actuelles et futures, selon la nomenclature établie unilatéralement par le PRESTATAIRE. Le VENDEUR déterminera pour chaque Produit mis en vente sa(ses) catégorie(s) de rattachement sous sa responsabilité. Le PRESTATAIRE se réserve également le droit de limiter à tout moment l’accès à la mise en vente de tout ou partie des Produits dans une ou plusieurs catégories sur tout ou partie du Site.

Classement des Produits sur le Site
Les Produits sont indexés sur le Site dans les Collections correspondantes et classés selon des critères objectifs définis par l’Utilisateur (prix croissant, prix décroissant, par popularité, etc.), et par défaut par ordre alphabétique.

Informations sur le prix des Produits
Le VENDEUR s’engage à indiquer le prix de vente des Produits en EUROS uniquement, ainsi que les frais d’expédition qu’il entend appliquer à l’ACHETEUR. Le prix est déterminé librement par le VENDEUR. Le VENDEUR s’engage toutefois à ce que le Prix affiché soit identique, ou à tout le moins, qu’il ne soit pas supérieur, au prix auquel le VENDEUR commercialise le Produit en dehors de la MarketPlace.

Le VENDEUR s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée à ce titre. En cas d'erreur sur le prix et l’évaluation des frais de port, le VENDEUR assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’ACHETEUR que du PRESTATAIRE.

Disponibilité des Produits
Le VENDEUR s’engage à posséder les stocks suffisants de Produit mis en vente sur le Site et par voie de conséquence, il s’oblige à vérifier régulièrement la bonne correspondance entre le nombre de Produits en vente sur le Site et l’état de ses stocks. Le VENDEUR est tenu d’actualiser ses stocks à chaque fois que cela est nécessaire. En cas de vente de Produits Uniques ou en série limitée, il est tenu d’en informer l’ACHETEUR via la Fiche Produit de l’Espace Vendeur. A cet effet, le VENDEUR s'engage à renseigner la quantité du stock de Produits qu’il souhaite mettre en vente.

Produits interdits à la vente
Il est interdit au VENDEUR de proposer des Produits dont l'offre, la vente ou l'acquisition sont contraires aux dispositions légales applicables, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment les Produits dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des réseaux de distribution exclusive ou distributive, ou aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.

Le VENDEUR garantit le PRESTATAIRE à ce titre. Le VENDEUR garantit également qu'il est habilité à vendre les Produits. Le VENDEUR n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant quelque Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur le Site, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur le Site.

3.5 Contrat de vente, conditions générales de vente et facturation

Le PRESTATAIRE agit en qualité d’intermédiaire. Il n’intervient donc pas dans le contrat de vente qui est signé entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.

Le VENDEUR est tenu de se conformer aux obligations légales (et notamment à la garantie sur les vices cachés et la garantie de conformité) applicables à la vente de Produits en ligne via le Site à l’égard des acheteurs et ce conformément au Code la consommation.

Le VENDEUR est donc tenu de mettre en ligne, sur son Espace Vendeur, des conditions générales de vente, conformes à la législation en vigueur. Le PRESTATAIRE autorise le VENDEUR à reprendre à son compte les CGV présentes sur le Site qui ont vocation à informer les internautes des règles applicables par les VENDEURS. Le VENDEUR est tenu de vérifier que ces CGV sont adaptées à sa propre activité et de procéder à toute modification utile sous sa responsabilité notamment en ce qui concerne d’éventuelles conditions particulières. Le VENDEUR décharge le PRESTATAIRE de toute responsabilité en la matière. Enfin, le VENDEUR reconnaît et accepte que toutes les dérogations accordées par ses soins n’engagent pas le PRESTATAIRE : le VENDEUR supportera seul toutes les conséquences.

Ce droit de copie et d’utilisation des CGV est temporaire (il ne vaut que pour la durée du Contrat) et ne vise que les seules ventes réalisées via la MarketPlace. Toute utilisation des CGV présentes sur le Site par le VENDEUR, notamment pour son propre site de vente en ligne ou une autre MarketPlace, est strictement interdite.

Lors de chaque vente, il est rappelé que le VENDEUR devra éditer et adresser une facture à l’ACHETEUR. Cette facture qui doit être transmise lors de la livraison devra respecter les obligations légales en la matière (actuelles ou à venir). Elle devra notamment mentionner les informations suivantes : date d’émission de la facture ; numérotation de la facture ; date de la vente ; identité de l’acheteur ; identité du vendeur ; adresse de facturation ; numéro de devis/bon de commande (le cas échéant) ; numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’ACHETEUR (le cas échéant) ; désignation et décompte des produits vendus ; le prix ; le taux de TVA ; l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans pour certains biens. Cette liste est donnée à titre indicatif. Elle est susceptible d’être révisée en fonction de l’évolution de la législation, à laquelle le VENDEUR est tenue de se référer.

3.6 Suivi de Commande par le VENDEUR

Le VENDEUR sera informé par le PRESTATAIRE de toute Commande de Produits d’un ACHETEUR via un email de notification.

Le VENDEUR s’engage à accepter ou refuser la Commande et à en informer le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés suivant la transmission de la Commande par le PRESTATAIRE, via l’Espace Vendeur.

Une fois la Commande confirmée ou infirmée par le VENDEUR, le PRESTATAIRE informera l’ACHETEUR.

En cas d’acceptation de la Commande par le VENDEUR, l’ACHETEUR en sera informé et le VENDEUR prend l’engagement ferme et définitif d’honorer la Commande dans les délais mentionnés.

Le VENDEUR est expressément informé que l’absence de confirmation de la Commande par le VENDEUR dans les CINQ (5) jours ouvrés vaudra infirmation de la Commande par le VENDEUR, qui ne pourra plus être confirmée ultérieurement par le VENDEUR, et la commande sera par conséquent annulée par le PRESTATAIRE.

En cas d’infirmation de la Commande par le VENDEUR, la Commande correspondante sera annulée auprès de l’ACHETEUR. La carte bancaire de l’ACHETEUR ne sera donc pas débitée ou en cas de débit, le PRESTATAIRE procédera au remboursement intégral de l’ACHETEUR.

En cas de commande refusée par le VENDEUR, ce dernier est tenu d’indiquer les raisons de l’annulation.

En cas de commande partiellement refusée par le VENDEUR, ce dernier est tenu de contacter le PRESTATAIRE par email en vue d’indiquer à celui-ci les raisons de l’annulation ainsi que les informations relatives aux Produits à retirer de la commande.

Le PRESTATAIRE procédera alors au remboursement des sommes versées par l’ACHETEUR concernant la partie refusée de la commande sur le moyen de paiement utilisé par l’ACHETEUR lors de la commande.

La partie annulée de la commande ne pourra plus être confirmée ultérieurement par le VENDEUR.

Le VENDEUR est informé qu’il lui est possible de refuser jusqu’à trois commandes par année calendaire sans frais. La quatrième annulation conduira à l’application de frais de gestion. Les frais de gestion représentent vingt pourcent (20%) du montant de la Commission initialement facturée lors de l’achat du Produit, avec un montant minimum de deux (2) euros.

3.7 Paiement de chaque Commande

Le service de paiement n’est pas exécuté par le PRESTATAIRE. Ce service est sous-traité à un Prestataire de Service de Paiement choisi par le PRESTATAIRE (le « PSP »). Le PSP est un tiers qui agit comme intermédiaire afin d’autoriser, organiser, vérifier et réguler les paiements réalisés en ligne par l’intermédiaire du Site. L’interface de paiement, la sécurité des paiements et la partie technique relèvent de la responsabilité du PSP.

Toute vente effectuée par l’intermédiaire de la MarketPlace sera réglée en totalité par l’ACHETEUR au PRESTATAIRE, via le PSP, selon les conditions contractuelles de ce dernier, qui devront être acceptée par le VENDEUR. Le PRESTATAIRE percevra alors au nom et pour le compte du VENDEUR, le Prix de la transaction par l’intermédiaire du PSP puis déposera les sommes correspondantes, déduction faite de sa commission, sur le compte de paiement du VENDEUR. Les sommes seront alors séquestrées 30 jours sur le compte avant de devenir disponibles. Cette contrainte sécurise toutes les parties à l’opération : VENDEUR, ACHETEUR et PRESTATAIRE.

Le VENDEUR est tenu d’ouvrir un compte directement auprès du PSP. Il s’engage en conséquence à prendre connaissance du contrat de service de paiement auprès du PSP, en accepter expressément les conditions et s’engage à les respecter.

Le contrat de service de paiement du PSP est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa

Le VENDEUR s’engage également à transmettre au PSP les éléments requis et nécessaires pour se conformer aux législations et réglementations européennes et nationales en matière de Compliance bancaire et de la procédure dite « Know Your Customer » et en particulier mais non exhaustivement : les coordonnées bancaires provenant d’un établissement situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA »), statuts de la société, document listant les bénéficiaires effectifs, pièces d’identité des bénéficiaires effectifs, un relevé d’identité bancaire, un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois au format JPEG, etc. Cette liste est donnée à titre purement indicatif : le VENDEUR devant se rapprocher du PSP et lui transmettre directement les éléments requis.

Le reversement du prix des ventes des Produits, ainsi que des frais de livraisons, sera réalisé sur le compte du VENDEUR ouvert auprès du PSP, selon les conditions déterminées par le PSP, déduction faite de la Commission du PRESTATAIRE, telle que définie à l’article 5 « Modalités financières » des CGS ;

Des frais de gestion en cas de remboursement d’un ACHETEUR et/ou de l’annulation d’une Commande, lorsque ce remboursement ou cette annulation aura été décidée par le VENDEUR, pourront lui être refacturés dans les conditions de l’article 3.9. Les frais de gestion représentent vingt pourcent (20%) du montant de la Commission initialement facturée lors de l’achat du Produit, avec un montant minimum de deux (2) euros.

Une facture sera transmise mensuellement par le PRESTATAIRE au VENDEUR, tenant compte le cas échéant des remboursements intervenus et faisant état des frais facturés par le PSP.

3.8 Livraison de la Commande par le VENDEUR

Le PRESTATAIRE communique au VENDEUR dès la réception d’une Commande toutes les informations relatives à la Commande et plus particulièrement celles nécessaires à la livraison des Produits commandés. Sera communiqué au VENDEUR : les nom et prénom(s) de l’ACHETEUR et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents, l’adresse de livraison et les coordonnées (mail et téléphone). Ces informations seront transmises telles que renseignées par l’ACHETEUR lors de sa Commande. Le VENDEUR s’engage à ne pas contacter l’ACHETEUR en dehors du Site.

Le VENDEUR s’engage à expédier ou mettre à disposition le Produit dans les conditions et délais qu’il aura lui-même fixé dans le cadre de la Fiche Produit. En l’absence de telles indications, il est rappelé au VENDEUR que la législation le contraint de livrer ou d’exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Si le VENDEUR manque à son obligation de livrer le bien ou d’exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut dans le délai légal de 30 jours, l’ACHETEUR peut résoudre la vente. Cette résolution de la vente, imputable au VENDEUR, entraîne une obligation de remboursement et prévoit un système de pénalités en cas de dépassement. Pour plus de détails, le VENDEUR est invité à se reporter au Code la consommation et plus particulièrement au Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque (Articles L216-1 à L216-8)

Le Produit livré doit correspondre aux caractéristiques essentielles et aux photographies disponibles sur la fiche Produit. Le VENDEUR garantie le PRESTATAIRE contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité du Produit livré au regard des descriptions présentes sur le Site.

La livraison du Produit est à la charge exclusive du VENDEUR. Les Produits sont donc expédiés à l’ACHETEUR aux frais et risques du VENDEUR, qui s’engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Il est recommandé au VENDEUR de conserver des preuves (photographie par exemple) concernant le conditionnement et l’emballage du Produit. En cas de litige intervenant lors de cette opération de livraison, il incombera au VENDEUR de se retourner contre le transporteur.

Le VENDEUR sélectionnera sous sa responsabilité le transporteur de son choix. A la demande du VENDEUR, le PRESTATAIRE peut lui recommander un transporteur, susceptible de réaliser la livraison au lieu indiqué par l’ACHETEUR. Le PRESTATAIRE exerce ici une simple recommandation : le VENDEUR étant libre de sélectionner le transporteur recommandé par le PRESTATAIRE ou de choisir un autre transporteur. Dans l’hypothèse où le VENDEUR choisit le transporteur recommandé par le PRESTATAIRE, le VENDEUR est seul responsable de l’organisation de la livraison et le contrat de livraison est conclu entre le VENDEUR et le transporteur. Le paiement des frais de livraison est à la charge de l’ACHETEUR ou, le cas échéant, du VENDEUR.

Le VENDEUR a la responsabilité de toute livraison erronée, non parvenue, et résultant d’un vol, erreur ou action liés à la gestion, à la préparation, à l’emballage et à la livraison des Produits.

Le VENDEUR s’engage à souscrire une assurance suffisante pour couvrir les risques de transport des Produits.

Enfin, le VENDEUR s’engage à informer le PRESTATAIRE de la bonne exécution de son obligation dès sa réalisation et de lui transmettre le numéro de suivi correspondant. Le VENDEUR est également tenu de conserver tout élément de preuve lié à la livraison du Produit et à sa réception par l’ACHETEUR. Le VENDEUR devra le justifier à première demande du PRESTATAIRE.

Le paiement du prix de vente du Produit, éventuellement augmenté des frais de livraison lorsque ces derniers sont à la charge de l’ACHETEUR, sera effectué via le PSP, en application des conditions contractuelles de ce dernier.

3.9 Contestations relatives aux Produits – Annulation - Retour

Les ventes étant directement conclues entre l’ACHETEUR et le VENDEUR, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des ACHETEURS.

Les ACHETEURS peuvent, à tout moment, contacter les VENDEURS afin de demander (i) une facture, (ii) une annulation de commande (dans le cadre du droit de rétractation ou non) ou (iii) un retour, via le formulaire de contact ou la messagerie interne mis à disposition à cet effet par la Marketplace.

Toute autre demande des ACHETEURS aux VENDEURS pourra être faite via un formulaire de contact mis à disposition par la MarketPlace. Les VENDEURS auront alors la possibilité de répondre aux ACHETEURS par email, directement.

Le VENDEUR s’engage à ne pas contacter l’ACHETEUR en dehors du Site, à l’exception des cas évoqués précédemment. En particulier le VENDEUR s’engage à ne pas proposer et/ou conclure d’opérations commerciales relatives aux Produits en dehors du Site.

Le VENDEUR est tenu de privilégier la résolution amiable des litiges.

En cas de demande d’annulation d’une commande non encore traitée dans le backoffice du VENDEUR, formulée par un ACHETEUR, le VENDEUR est tenu :

si la commande n’était pas validée par le VENDEUR, de refuser la commande dans le backoffice en indiquant que ce refus fais suite à la demande de l’ACHETEUR, le PRESTATAIRE procèdera alors au remboursement de l’ACHETEUR, dans les conditions précisées dans cet article.
si la commande était déjà validée par le VENDEUR, de ne pas traiter la commande ; le VENDEUR informera alors le PRESTATAIRE pour annuler la commande, et procèdera au remboursement;

En cas de demande d’annulation d’une commande déjà traitée dans le backoffice du VENDEUR, formulée par un ACHETEUR, le VENDEUR est tenu :

dans le cas où le Produit n’a pas encore été expédiée ou est récupérable, de mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue d’annuler le traitement de la commande, ainsi que de prendre contact avec l’ACHETEUR en vue de traiter la demande d’annulation et de mettre à jour le statut de la demande comme suit : « produit reçu – le remboursement peut être enclenché » ; le PRESTATAIRE procèdera alors au remboursement de l’ACHETEUR, dans les conditions précisées dans cet article ;
En l’absence de diligences et sur demande de l’ACHETEUR, le PRESTATAIRE pourra demander au VENDEUR de justifier du retard pris dans le traitement de la demande d’annulation ; en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le compte du VENDEUR pourrait être suspendu par le PRESTATAIRE, voire, en cas de renouvellement de cette situation, définitivement clôturé ; en outre, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rembourser la commande ;
dans le cas où le colis est en transit, d’échanger avec le PRESTATAIRE pour toute demande d’information sur le traitement de la commande et l’expédition du Produit ; en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, le compte du VENDEUR pourrait être suspendu par le PRESTATAIRE, voire, en cas de renouvellement de cette situation, définitivement clôturé ; en outre, le PRESTATAIRE remboursera la commande à la réception du Produit ; si le VENDEUR souhaite récupérer son Produit, il sera tenu de fournir et payer l’étiquette de transport.

En cas de remboursement ayant pour origine un manquement quelconque du VENDEUR à ses obligations, le PRESTATAIRE refacturera au VENDEUR des frais de gestion représentant vingt pourcent (20%) du montant de la commission initialement facturée lors de l’achat du Produit, avec un montant minimum de deux (2) euros. A cette fin, un lien de paiement sera adressé au VENDEUR par le PRESTATAIRE.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose à l’ACHETEUR un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace. Les frais de médiation sont à la charge du VENDEUR.

Dans le cas où l’ACHETEUR serait éligible au remboursement, le PRESTATAIRE procède au remboursement de l’ACHETEUR en trois étapes :

Etape 1 : débit du compte du VENDEUR ouvert auprès du PSP et selon les conditions contractuelles du PSP, des sommes versées du fait de la vente (à l’exception des frais de livraison supplémentaires, sauf mention contraire choisie par le VENDEUR dans les CGV). Sans provisions nécessaires disponibles, le montant du remboursement sera facturé au VENDEUR via un lien de paiement, majoré des frais de gestion du PSP.

Etape 2 : crédit des sommes débitées au compte du PRESTATAIRE ouvert auprès du PSP, et selon les conditions contractuelles du PSP.

Etape 3 : remboursement par le PRESTATAIRE à l’ACHETEUR, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande et selon les conditions contractuelles du PSP.

Ce remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l’ACHETEUR a exercé son droit de rétractation et le cas échéant si le bien a été expédié avant l’exercice du droit de rétractation, en cas de réception du bien ou de la preuve de l’expédition du bien, selon la date de survenance du premier de ces faits. Le VENDEUR devra alors informer sans délai le PRESTATAIRE de la réception en vue de permettre le paiement selon les modalités qui suivent. Le VENDEUR prendra à sa charge les majorations intervenues du fait de sa négligence dans le traitement de la demande.

En cas de retour du Produit par l’ACHETEUR, le VENDEUR est tenu :

a) en cas d’exercice du droit de rétractation:

de mettre à jour le statut de la demande de retour ;
de fournir les informations de retour à l’ACHETEUR, que ce dernier ait sollicité le PRESTATAIRE ou le VENDEUR ;
en cas de réception par le VENDEUR du Produit, de contrôler et valider la réception du Produit et d’en informer le PRESTATAIRE via le backoffice en mettant le statut « produit reçu – le remboursement peut être enclenché »;
en cas de réception d’un Produit endommagé ou de perte du colis, après émission d’une étiquette de retour par le VENDEUR, d’actionner l’assurance de transport que le VENDEUR s’est expressément engagée à souscrire aux termes des CGS.

b) en cas de commande livrée non conforme ou en mauvais état:

de fournir les informations de retour à l’ACHETEUR, que ce dernier ait sollicité le PRESTATAIRE ou le VENDEUR ;
de fournir l’étiquette de transport s’il souhaite récupérer le Produit.

4. OBLIGATIONS DU VENDEUR DANS LE CADRE DE LA VENTE DE PRODUITS

Sous préjudice des obligations présentes au sein d’autres articles des CGS il est rappelé au VENDEUR que :

Le VENDEUR s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l’intermédiaire du Site.
Le VENDEUR déclare être propriétaire des Produits proposés à la vente sur le Site ou être dûment autorisés à les vendre. Il s’interdit de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l’intermédiaire de la MarketPlace.
En tant que professionnel, le VENDEUR garantit le PRESTATAIRE du respect de toutes les obligations légales applicables à la vente de Produits en ligne via le Site à l’égard des acheteurs et ce conformément au Code la consommation.
Le VENDEUR s’engage à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les ACHETEURS concernant les Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la MarketPlace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l’état des Produits s’il s’agit de produits d’occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition. Il garantit l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits transmis au PRESTATAIRE et mis en ligne sur le Site.
Le VENDEUR s’oblige à délivrer aux Clients, de manière lisible et compréhensible, préalablement à la vente, toutes les informations visées à l’article L 221-5 du Code de la consommation. Il garantit que les avis publiés sur les Produits mis en vente émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit.
Le VENDEUR s’interdit de recourir à toute pratique commerciale trompeuse au sens des articles L 121-2, L 121-3 et L 121-4 du Code de la consommation,
Le VENDEUR s’interdit, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de la MarketPlace, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévus à l'article « Résiliation ».
Les contrats de vente des Produits sont conclus directement entre le VENDEUR et L’ACHETEUR.
Lorsqu’une Commande est passée et acceptée par le VENDEUR, le VENDEUR s’engage à adresser une facture à l’ACHETEUR, dans le respect de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation et plus particulièrement en matière de TVA.
Le VENDEUR s'engage à s'assurer de la disponibilité des Produits qu'il propose à la vente par l'intermédiaire de la MarketPlace et à informer immédiatement le Prestataire des Produits qui ne seraient plus disponibles via l’Espace Vendeur. Les VENDEURS sont seuls responsables en cas d'indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.
Une fois la Commande acceptée, le VENDEUR est tenu de l’exécuter dans les conditions et délais indiqués sur le Site. Le VENDEUR s’engage, en conséquence, à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux ACHETEURS.

5. MODALITÉS FINANCIÈRES

Il est rappelé que le PRESTATAIRE encaisse directement les sommes versées en totalité par les ACHETEURS pour le compte du VENDEUR, via le PSP. La somme, déduction faite de la Commission du PRESTATAIRE, est immédiatement ajoutée au solde du compte du VENDEUR ouvert auprès du PSP, mais sera débloquée et disponible pour virement vers le compte bancaire du VENDEUR 30 jours après la date de la commande.

En contrepartie de son rôle d’intermédiaire dans la vente des Produits, le PRESTATAIRE percevra une commission sur le prix de vente TTC affiché sur le Site à raison de chaque vente réalisée par le VENDEUR par l’intermédiaire de la MarketPlace (ci-après, la « Commission »). La Commission est égale à trente pourcent (30%) du prix de vente TTC. Par exemple, sur une commande de 90 € TTC (hors frais de livraison), la Commission due au PRESTATAIRE est de 27 € TTC; le solde (63 €) correspondant à la part reversée au VENDEUR (à laquelle s’ajoute les frais de livraison).

Le VENDEUR a accès à son décompte d'encours en temps réel.

PROGRAMME D'ABONNEMENT OPTIONNEL

Le PRESTATAIRE propose au VENDEUR une formule d'abonnement optionnel. Cet abonnement MIRETTE PLUS est proposé au VENDEUR à travers son ESPACE VENDEUR. Les transactions liées aux frais d'abonnement sont réalisées par le PSP (Stripe) via lequel le VENDEUR souscrit au dit abonnement.

L'abonnement MIRETTE PLUS est facturé de manière mensuelle au tarif indiqué lors de la souscription, et permet au VENDEUR ABONNÉ de bénéficier d'une commission sur ses ventes réduite à vingt pourcent (20%). L'abonnement garantit au VENDEUR des actions marketing ciblées en sa faveur, actions décrites lors de la souscription.

L'abonnement débute le jour de la souscription et dès lors qu'un paiement a été versé par le biais d’un Moyen de paiement valide, ou le jour de la réactivation d'un abonnement déjà existant.

CONDITIONS FINANCIÈRES RELATIVES À L'ABONNEMENT

a) Facturation récurrente. En souscrivant à l'abonnement Mirette Plus, Le VENDEUR autorise le PRESTATAIRE à facturer, via le moyen de paiement fourni, pour la période d’abonnement initiale, ainsi que les frais d’abonnement récurrents mensuels selon l’abonnement en vigueur. Le VENDEUR reste redevable du montant de l'abonnement, même en cas de non utilisation des services de sa part, et ce jusqu’à résiliation de l'abonnement par le VENDEUR ou le PRESTATAIRE.

b) Cycle d’abonnement. Dès lors que le VENDEUR souscrit à un abonnement Mirette Plus, le premier Cycle d’abonnement est immédiatement facturé. Le VENDEUR souscrit à un abonnement mensuel. Sauf indication expresse de la part du PRESTATAIRE, l'abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois selon l’abonnement en vigueur et la facturation survient à la même date mensuellement (à savoir, la date de la souscription). Par exemple, si le VENDEUR souscrit le 31 janvier à un abonnement mensuel, la prochaine date de renouvellement automatique sera le 1er mars, et le paiement sera prélevé à l’aide du Moyen de paiement indiqué par le VENDEUR, à cette date ou dès que possible après cette date. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la nouvelle date de renouvellement automatique (soit, dans cet exemple, le 1er de chaque mois).

c) Moyens de paiement. le VENDEUR modifier les informations relatives à son Moyen de paiement en se connectant sur son compte STRIPE, et en modifiant lesdites informations dans les paramètres de compte. Si un paiement n’est pas correctement réglé, du fait d’une expiration, de fonds insuffisants ou pour toute autre raison, le VENDEUR reste néanmoins redevable de tout montant non prélevé et autorise le PRESTATAIRE à continuer de prélever le Moyen de paiement fournit ou tout autre moyen de paiement communiqué par le VENDEUR, en cas de mise à jour, y compris si le VENDEUR souhaite créer un nouveau compte, ou réactiver le compte non réglé. Cette situation pourrait entraîner la modification des dates de facturation. Si le PRESTATAIRE n'est pas en mesure de facturer le compte du VENDEUR, le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier les avantages liés à l'abonnement, notamment la commission réduite.

d) Annulation. Le VENDEUR peut résilier son abonnement à tout moment avant son renouvellement en notifiant son souhait de désinscription dans les paramètres de son compte Stripe, et ce sans préavis ni justification. L'abonnement prendra fin au dernier jour du cycle de facturation en cours. Par exemple, si le VENDEUR est prélevé le 12 du mois, et résilie son abonnement le 30 janvier, il continuera de bénéficier des services relatifs à l'abonnement jusqu'au 11 février suivant.

6. SÉCURITÉ. QUALITÉ DE SERVICE. GARANTIE

Le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données du VENDEUR et des ACHETEURS. Le VENDEUR reconnaît toutefois que malgré le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés.

Le VENDEUR est informé des risques techniques inhérents à internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Le PRESTATAIRE ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne peut donc être tenu pour responsable de tout dommage lié à l'utilisation du réseau Internet, des systèmes informatiques et de télécommunications.

Du fait des caractéristiques d’internet, la sécurité s’analyse pour le PRESTATAIRE en une obligation de moyens. Notamment, le PRESTATAIRE ne saurait être responsable de l’indisponibilité du Site et des Services du fait de ses prestataires.

Le PRESTATAIRE, ne garantit pas que (i) le Site soit exempt d'erreurs ou d'interruptions ; (ii) les fonctionnalités du Site et des Services, répondent à tous les besoins du VENDEUR ; et (iii) celles-ci permettront au VENDEUR d'atteindre les résultats attendus.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE agit en qualité d’intermédiaire.

Il n’intervient donc pas dans le contrat de vente qui est signé entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. En tant que tiers à ce contrat de vente, le PRESTATAIRE ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

Il en est de même des informations publiées par le VENDEUR au sein de son Back Office, de l’Espace Vendeur ou encore sur les annonces de Produit : le VENDEUR est seul responsable de celles-ci ; le PRESTATAIRE n’agissant ici qu’en qualité d’hébergeur. Or, suivant l’article 6, I, 2 et 3 de la loi LCEN « Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. »

En qualité d’intermédiaire, le PRESTATAIRE est responsable à l’égard du VENDEUR, de l’ACHETEUR ou des tiers en cas d’inexécution de ses propres obligations (et uniquement). A ce titre, il est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir, en aucune manière, une quelconque efficacité commerciale de l’utilisation du Site par le VENDEUR.

Le PRESTATAIRE n’est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l’internet mobile, ce que le VENDEUR reconnaît. Le PRESTATAIRE ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux Services.

Le PRESTATAIRE est uniquement responsable des dommages directs, certains et prévisibles, causés par elle-même et/ou ses salariés, sous-traitants ou affiliés au cours de l'exécution du présent Contrat. Sa responsabilité ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le VENDEUR démontre l’existence d’une faute imputable au PRESTATAIRE, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne sera responsable de toute perte ou dommage indirect causé par elle au VENDEUR, y compris, mais sans s'y limiter, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance liée de quelque manière que ce soit à ou découlant du présent Contrat, de la Plateforme, et/ou des Services. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la perte, de la destruction, de l'altération et / ou de la divulgation des données par le VENDEUR ou un tiers ayant accédé à la Plateforme au moyen des identifiants du VENDEUR.

La responsabilité globale et cumulative du PRESTATAIRE en vertu du Contrat ne dépassera pas, pour quelque cause que ce soit ou pour tous dommages combinés pendant la durée du Contrat, un montant égal au montant du prix payé par le VENDEUR au PRESTATAIRE au cours des DOUZE (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat, et ne pourra plus être engagée passée un délai de QUARANTE-CINQ (45) jours calendaires après la survenance des motifs de la réclamation.

7.2 Responsabilité du VENDEUR

Le VENDEUR exerce son activité sous sa seule et entière responsabilité. Le VENDEUR est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente conclu avec l’ACHETEUR, et en particulier : (i) de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’ACHETEUR ; (ii) de la conformité du Produit à l’annonce présente sur le Site ; (iii) de l’absence de vice caché du Produit ; et (iv) du respect des droits des tiers.

Il est seul responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution de son activité exercée par l’intermédiaire de la MarketPlace et garantie le PRESTATAIRE contre tous recours et actions de l’ACHETEUR ou d’un tiers à son encontre.

Le VENDEUR s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à leur destination et à ses risques et périls.

Le VENDEUR est responsable de tous dommages directs ou indirects causés aux ACHETEURS et à tout autre tiers du fait des Produits vendus et des éléments communiqués au PRESTATAIRE pour la création de son profil de VENDEUR et de la Fiche Produits.

8. RESPECT DES OBLIGATIONS FISCALES

En sa qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation, le PRESTATAIRE est soumis à des obligations légales et le VENDEUR est tenu de lui communiquer toute information utile pour ce faire, conformément à l’article 1649 ter D du Code général des impôts.

Lorsqu’après deux rappels du PRESTATAIRE et l’expiration d’un délai 60 jours, le VENDEUR n’a toujours pas fourni ces informations, le PRESTATAIRE a l’obligation légale de fermer son compte et de l’empêcher de s’enregistrer sur la Marketplace. La réouverture d’un compte sur la Marketplace est conditionnée à l’engagement par le VENDEUR à fournir ces informations dans les meilleurs délais.

Le VENDEUR est informé que le PRESTATAIRE est tenu d’une obligation déclarative sur l’activité des VENDEURS sur sa plateforme.

Cette déclaration comporte les éléments d’identification du PRESTATAIRE, ceux du VENDEUR ainsi que son pays de résidence fiscale, les sommes perçues par le VENDEUR sur la plateforme, le nombre d’opérations, les frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par le PRESTATAIRE, et le cas échéant l’identifiant du compte financier sur lesquelles les sommes sont versées et les éléments d’identification de son titulaire si différent du VENDEUR.

Ces données sont transmises annuellement à l’administration fiscale et le cas échéant peuvent être communiquées l’administration fiscale d’un autre Etat. Le VENDEUR en reçoit une copie.

Par ailleurs, le VENDEUR est informé qu’il doit se conformer à ses obligations sociales et fiscales. Il est invité à prendre connaissance de ces obligations en consultant les pages suivantes :

Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales via https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales via https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

9. ASSURANCE

Le PRESTATAIRE certifie être assuré auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu'il pourra encourir au titre du Contrat. Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ladite attestation à première demande du VENDEUR. Le PRESTATAIRE s'engage à ce que les polices d'assurances soient et restent valides pour la durée du Contrat, et que rien ne soit fait ou omis d'être fait qui pourrait rendre ces polices de nul effet et qu'aucune desdites polices ne soit sujette à des termes ou conditions spéciaux ou inhabituels.

Le VENDEUR s’engage aux mêmes obligations à l'égard du PRESTATAIRE.

10. EXCLUSIVITÉ. NON CONCURRENCE

Pendant toute la durée du Contrat, le PRESTATAIRE conserve son entière liberté de distribuer d’autres offres par lui-même ou par le biais de toute autre personne de son choix, et ce par tout moyen.

Le VENDEUR reste libre de recourir à des services similaires auprès de sociétés concurrentes au PRESTATAIRE sous réserve que le prix de vente ne soit pas inférieur au prix proposé sur la MarketPlace pour ledit Produit.

11. CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage (i) à garder confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie ou consultées au cours de l'exécution du Contrat ; (ii) de ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie à des tiers, autres que les employés ou agents ayant besoin d'en connaître aux fins de l'exécution du Contrat ; et (iii) d'utiliser les informations de l'autre Partie uniquement pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du Contrat.

Toutefois, les informations ne seront pas considérées comme confidentielles lorsque celles-ci (i) sont entrées dans le domaine public indépendamment de toute violation par la Partie destinataire de ses obligations de confidentialité, (ii) ont été développées indépendamment par la Partie destinataire, iii) est connue de la partie destinataire avant toute divulgation par la partie divulgatrice, (iv) a été légalement reçue d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité,(v) doit être divulguée en ce qui concerne toute législation applicable, une loi réglementaire ou une décision de justice (auquel cas elles ne seront divulguées que dans la mesure requise et lorsque la loi l'autorise après avoir notifié par écrit la partie divulgatrice), (vi) seront communiquées sur la MarketPlace pour les besoins de l’exécution du Contrat.

Les obligations des parties en matière d'informations confidentielles resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant une période d’UN (1) an après la fin du Contrat. Chaque Partie restituera toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre Partie, dès la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, sans conserver aucune copie des informations confidentielles pour quelque raison que ce soit.

Les Parties s'engagent également à faire en sorte que leur personnel respectif, leurs employés et tout tiers pouvant agir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat se conforment à ces dispositions et soient liés par des obligations de confidentialité aussi strictes que celles contenues dans le Contrat.

La Partie se prévalant de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Partie restera l'unique propriétaire de ses propres œuvres préexistantes protégées ou non par des droits de propriété intellectuelle lui appartenant. Le Contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Le VENDEUR garantit le PRESTATAIRE et s’engage à indemniser celui-ci des suites de toute action en contrefaçon, action en concurrence déloyale, revendication, contestation ou réclamation de tiers introduite contre le PRESTATAIRE ou encore de toute sanction notifiée par le Service Concurrence, Consommation et Répression des fraudes ou plus généralement de toute autorité administrative en rapport avec les informations communiquées par le VENDEUR.

S’agissant du contenu :
Le VENDEUR est et reste seul propriétaire de l’ensemble des contenus, données, fichiers et informations de quelque nature que ce soit qu’il transmet au PRESTATAIRE, soit directement, soit via l’un des éventuels sites internet et/ou application utilisés pour les besoins du Contrat. Le VENDEUR est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des contenus, fichiers, données et informations utilisés pour l’exécution des Services.

Toutefois, celui-ci concède au PRESTATAIRE et à tout tiers choisi par ses soins pour la réalisation de ses obligations, un droit temporaire et non exclusif d’utilisation desdits contenus, fichiers, données et informations pour les seuls besoins strictement nécessaires à la réalisation des Services.

A ce titre, le PRESTATAIRE reconnaît que la communication d’éléments par le VENDEUR ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdits éléments à quelque titre que ce soit. Les Parties conviennent que les éléments transmis pourront être utilisés par le PRESTATAIRE pour les besoins et l’exécution du Contrat, sauf indication écrite et préalable contraire adressée au PRESTATAIRE. En outre, les archives et documents édités par le PRESTATAIRE dans le cadre des Services au moyen des données transmises par le VENDEUR seront la propriété exclusive du PRESTATAIRE.

En conséquence, le VENDEUR s’engage à assurer la défense du PRESTATAIRE et à prendre à sa charge et/ou indemniser Le PRESTATAIRE de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur la détention et/ou l’utilisation par le VENDEUR de l’un quelconque des contenus, fichiers, données et informations lui ayant été remis par le VENDEUR, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, pour l’exécution des Services dans le cadre du Contrat.

13. DURÉE ET RESILIATION DU CONTRAT

Durée. Le Contrat prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Résiliation. Chaque Partie a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, par tout moyen écrit suffisamment probant y compris par voie électronique, adressé à l'autre Partie en respectant un délai de préavis raisonnable et calculé de la façon suivante un (1) MOIS par année d’inscription au Site.

La durée maximum du préavis est fixée à SIX (6) MOIS, sauf meilleur accord des Parties. Chaque Partie sera tenue d’exécuter ses obligations à l’égard de l’autre jusqu’au terme du préavis qui constitue la Date de Résiliation.

Inexécution contractuelle. En cas d'inexécution par l'une des Parties d'une seule de ses obligations contractuelles, ou des obligations inhérentes à son activité, l’autre Partie sera en droit de mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à son inexécution dans un délai de TRENTE (30) jours. Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l’issue de ce délai qui court à compter de la date de réception par la Partie défaillante, le Contrat sera résilié à l’expiration du délai qui constitue la Date de Résiliation.

Les résiliations pour manquement de l’une ou l’autre des Parties se fera aux torts de la Partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure. Elle interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

Le PRESTATAIRE pourra résilier de plein droit les accès au compte du VENDEUR, ou les suspendre, sans notification préalable, en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations du Contrat, notamment en cas de (i) vente de Produits réalisée en contradiction avec les stipulations du Contrat, (ii) tentative de finalisation d’une transaction en direct, sans passer par le Site, après que celle-ci eu été initiée sur le Site, (iii) le cas échéant, non-paiement par le VENDEUR du montant de l’abonnement ou (iv) signalement, par un ACHETEUR ou par tout tiers détenant un intérêt légitime, d’une faute, d’un abus ou autre indélicatesse imputable au VENDEUR ou d’informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

Conséquences de la résiliation. Lors de la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le VENDEUR sont immédiatement exigibles à la Date de Résiliation. Toute inexécution contractuelle de la part du VENDEUR aura pour conséquence de rendre exigibles toutes les sommes restantes dues au PRESTATAIRE à la Date de Résiliation. Les sommes restantes dues s’entendent, le cas échéant, du coût de l’abonnement pendant la durée de préavis.

En outre, le VENDEUR perd sa qualité de VENDEUR et :

ses Produits sont immédiatement retirés de la vente sur le Site et il ne peut plus accepter de nouvelles commandes ;
ses accès au Site seront clôturés lorsque le traitement des Commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du Contrat sera achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux Commandes passées auprès de lui seront résolues.

Quelle que soit la Partie à l’initiative de la résiliation, le VENDEUR est tenu d’achever l’exécution de toute Commande en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations à l’égard du PRESTATAIRE et ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) à l’égard des ACHETEURS, notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

14. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les épidémies et pandémies, grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La Partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure. Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Si les circonstances qui obligent l'une des Parties à suspendre l'exécution du Contrat se prolongent pendant une période continue de soixante (60) jours au moins, chaque Partie peut, à l’issue de ce délai, demander la résiliation du Contrat sur notification écrite adressée à l’autre.

15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au VENDEUR par la MarketPlace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la MarketPlace que pour le traitement des commandes de Produits.

La MarketPlace s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le VENDEUR dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Il est rappelé que les VENDEURS ont connaissance des données des ACHETEURS relatives aux commandes de Produits collectées par la MarketPlace. Les ACHETEURS sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux VENDEURS, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Déclaration d’indépendance réciproque. Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants assurant chacune les risques de leur propre activité.

Cession. Le Contrat étant conclu intuitu personæ, les VENDEURS s'interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d'apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle) les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit du PRESTATAIRE.

Sous-traitance. Le PRESTATAIRE est expressément autorisé à recourir à la sous-traitance pour la fourniture de tout ou partie des Services pour satisfaire ses engagements contractuels et reste responsable envers le VENDEUR de l’exécution des engagements contractuels par lui-même et/ou ses sous-traitants.

Nullité d’une stipulation du Contrat. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée. Sauf disposition contraire, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou d'acquiescer à son inexécution, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

Intégralité du Contrat. Toutes les dispositions du Contrat, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Le Contrat annule et remplace tout accord précédent sous quelque forme que ce soit (études, offres ou propositions écrites ou verbales) susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature. Le préambule ainsi que les annexes éventuelles du Contrat en font Partie intégrante et en sont indissociables.

Modification du Contrat. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGS, sous réserve d'une communication préalable au VENDEUR par le biais d'une publication sur le Site.

Les VENDEURS sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGS publiés sur le Site afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

L'utilisation du Site par le VENDEUR constitue l'acceptation par le VENDEUR des modifications apportées aux CGS..

Élection de domicile. Pour l'exécution du Contrat, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux et domiciles indiqués en tête du Contrat.

Signature électronique. Preuve. En application des articles 1366 et suivants du Code civil et/ou de l'article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, y compris les échanges par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite contraire. Le Client reconnaît avoir communiqué les éléments permettant d’assurer son identification. Il accepte le principe d’une signature électronique et reconnaît que ce procédé à une valeur juridique identique à celle d’une signature au format papier.

Loi applicable. Règlement des litiges. Les Parties conviennent que la loi applicable au contrat sera la loi française. Les CGS sont conclues et seront exécutées de bonne foi par les Parties qui s’engagent à examiner ensemble, dans le plus grand esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à son existence, son interprétation ou son exécution. En cas d’échec de leur négociation directe et avant toute saisine des juridictions compétentes, les Parties s’engagent à mettre en place un processus de médiation. La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des Parties. Lorsque la médiation est réalisée à titre lucratif, et selon l’accord des Parties, les honoraires du médiateur seront partagés par moitié par les Parties. En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des Parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

Si au terme d’un délai de trois (3) mois suivant la naissance du litige, les Parties ne parviennent pas à un accord amiable matérialisé par la signature d’un protocole d’accord, le litige serait alors soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du siège social du Prestataire.