CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour le : 07/11/2025

  

La société MIRETTE met en place le site Internet www.mirette-arts.com. Il s’agit d’une place de marché (la « MarketPlace »), exploitée sous la marque MIRETTE, spécialisée dans le domaine de la vente d’œuvres d’art et d’artisanat (ou d’œuvres artisanales) par l’intermédiaire de laquelle un ou des vendeurs (le(s) « VENDEUR(S) ») permette(nt) à tout internaute d’acheter (le(s) « CLIENT(S) »), par l’intermédiaire de la MarketPlace, des produits proposés à la vente (les « Produits ») au prix indiqué. 

MIRETTE intervient uniquement en qualité d’intermédiaire : elle fournit un service de mise en relation des CLIENTS et des VENDEURS afin de permettre la conclusion, entre eux, d’un contrat de vente portant sur les Produits. 
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les VENDEURS et les ACHETEURS par l'intermédiaire de la MarketPlace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre. L’identité et les coordonnées du VENDEUR sont accessibles à tout moment sur son Espace Vendeur et sont indiqués sur la facture éditée par le VENDEUR.

1.     DÉFINITION

CGV : désigne les Conditions générales de vente, régissant les relations entre le VENDEUR et le CLIENT.

CLIENT : désigne toute personne accédant au Site et souhaitant acquérir le Produit mis en vente par un VENDEUR.

Compte: désigne l’espace personnel de l’UTILISATEUR sur le Site.

Eléments: désigne tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur le VENDEUR et les Produits qu’il commercialise, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc.

Espace Vendeur: désigne l’espace attribué à chaque VENDEUR, accessible à tout internaute (inscrit ou non) et qui référence l’ensemble des Produits mis en vente par le VENDEUR ainsi que toutes les indications nécessaires à l’activité du VENDEUR.

MIRETTE est une société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 263 rue de la laïcité 34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 950 900 548, représentée par Madame Alexia REAU, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérante.

Produits: désigne tout produit mis en vente par le VENDEUR via le Site.

Site: désigne le site internet accessible gratuitement à l’adresse www.mirette-arts.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, la bannière, les animations flash et vidéo, le code source, le code HTLM et programmation.

VENDEUR : désigne la personne mettant en vente un Produit sur le Site que le CLIENT souhaiterait acquérir et identifiée comme telle lors de la vente du Produit.

Parties: désigne le VENDEUR et le CLIENT.

 

2.     CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le Site.

Le Site propose au CLIENT la vente des Produits du VENDEUR référencés sur le Site.

Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l'accord du CLIENT sur l'intégralité de leur contenant. 

Le VENDEUR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les CGV à tout moment. En ce cas, seules les CGV en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de sauvegarder et/ou imprimer les CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

Dans l'intégralité des CGV, le CLIENT sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande d’un Produit.

 

3.     PRIX

Tous les prix des Produits et services proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont consultables préalablement à la finalisation de la commande.

Le VENDEUR se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date. 

Les Produits demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le CLIENT ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au CLIENT.

Tout code de réduction proposé par Mirette offre une réduction d'un pourcentage donné, sur le prix TTC du produit, hors frais de livraison, sur la première commande passée par un CLIENT. Cette réduction est supportée par MIRETTE uniquement et n'impacte aucunement la rémunération du VENDEUR.
Toute réduction proposée sur le Site est valable pour les CLIENTS particuliers uniquement. Ces codes de promotions ne sont pas valables pour les CLIENTS professionnels.

 

4.     COMMANDE ET VALIDATION 

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la passation de la commande.

La passation des commandes est effectuée sur le Site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le CLIENT suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, concernant notamment la sélection d’un Produit, l’identification d’un CLIENT, les modalités et conditions de livraison, les modalités de paiement et la finalisation de la commande. 

L'attention du CLIENT est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site internet.

Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des CGV, validant la commande vaut « signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le CLIENT.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le VENDEUR via le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le VENDEUR et ses CLIENTS. 

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.

Une facture numérique sera envoyée au CLIENT dès la délivrance de la commande.

Les informations communiquées par le CLIENT lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du VENDEUR ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

En application de l'article 1127-2 du Code civil, le CLIENT pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.

Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des CGV.

  

5.     DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la commande, le CLIENT sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible. Le CLIENT qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du Produit, est remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation et suivants les conditions contractuelles du PSP acceptées par le CLIENT.

  

6.     PAIEMENT

Le paiement s’effectue au comptant au jour de la commande.

Le paiement s'effectue par le biais du Site, via un Prestataire de Service de Paiement choisi par MIRETTE et renseigné à l’adresse suivante, STRIPE, dont les conditions générales sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa (le « PSP »).

Le PSP est un tiers qui agit comme intermédiaire afin d’autoriser, organiser, vérifier et réguler les paiements réalisés en ligne par l’intermédiaire du Site. L’interface de paiement, la sécurité des paiements et la partie technique relèvent de la responsabilité du PSP.

Toute vente effectuée par l’intermédiaire du Site sera réglée en totalité par le CLIENT à MIRETTE, via le PSP. MIRETTE percevra alors au nom et pour le compte du VENDEUR, le prix de la vente par l’intermédiaire du PSP qui déposera les sommes correspondantes sur un compte de cantonnement (appelé également compte séquestre) conformément à la législation en vigueur. Cette contrainte sécurise toutes les parties à l’opération : VENDEUR, CLIENT et MIRETTE. 

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur qu’une fois cette dernière validée par le Vendeur et le paiement de la commande effectué via le PSP, ce dont le client sera informé via une notification du Site.

En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement refusée et le CLIENT en sera également informé via une notification par le Site.

 

7.     LIVRAISON / DÉLIVRANCE

Les modes de livraison et de délivrance des marchandises. 

[*Le ou les modes de livraison, le lieu et le cas échéant, les services supplémentaires proposés sont précisés sur la page de chaque artiste VENDEUR.]

L'attention du CLIENT est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du Produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).

Le CLIENT est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.

En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Les frais d'envoi sont indiqués avant toute confirmation de commande et calculés en fonction du pays renseigné par le CLIENT.

Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine.

Les délais de livraison et d'enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du CLIENT l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation. 

En cas d'articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des Produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. 

Le délai maximum de livraison est indiqué sur la page de chaque Artiste VENDEUR.

En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le CLIENT de ce retard par mail. Le CLIENT pourra en ce cas décider d'annuler sa commande.

Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du CLIENT, la livraison sera alors bloquée et le CLIENT remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le CLIENT disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des Produits ainsi que des frais de livraison dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

En cas d'absence du CLIENT lors de la livraison d'un colis [*la procédure est précisée sur la page de chaque artiste VENDEUR].

8.     CONFORMITÉ

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 10 ci-après, le CLIENT doit vérifier la conformité du Produit livré avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d'anomalie, le CLIENT indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, Produits manquants, endommagés...), le CLIENT refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le CLIENT doit également confirmer les réserves au VENDEUR en suivant les étapes figurant sur le Site dans un délai de 14 jours suivant la réception du ou des articles.

Si le CLIENT n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée. 

Le VENDEUR s'engage à rembourser ou à échanger les Produits qui ne seraient pas conformes à la commande du CLIENT.

Pour ce faire, le CLIENT s'adressera par écrit au VENDEUR en suivant les étapes figurant sur le Site dans les 30 jours jours suivants la livraison ou le retrait du ou des Produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un Produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange. 

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d'échange par le CLIENT, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le VENDEUR lui communiquera la procédure à suivre, via le Site.

Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des Produits ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le VENDEUR.

 

9.     RÉTRACTATION

9.1   Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Conformément à l'Article L221-28, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Ce délai légal de rétractation s'applique uniquement aux CLIENTS consommateurs, et non aux professionnels.

9.2   Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour que le CLIENT puisse exercer son droit de rétraction, il dispose d’un formulaire à la fin des présentes CGV. La demande de rétractation, formulée par tout moyen écrit, doit être obligatoirement adressée au VENDEUR et non à MIRETTE.

Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du CLIENT par email. 

Le Client a également la possibilité d’effectuer une demande de rétractation depuis son compte client en cliquant sur la commande puis sur l’onglet « demande de retour » et remplir le formulaire qui apparaît.

9.3   Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation
• les biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• les biens qui ont été descellés par le CLIENT après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le CLIENT après la livraison
• les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation

9.4   Modalités de retour des articles
Le CLIENT dispose au maximum d’un délai de 14 jours après avoir envoyé sa rétractation à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner au VENDEUR son article. Les frais de retour étant à la charge du CLIENT.

L’adresse de retour est disponible sur l’Espace Vendeur.

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le CLIENT pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du CLIENT.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du CLIENT et à ce titre.

9.5   Remboursement
Le CLIENT sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans 14 jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR a récupéré les biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. 

Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement. 

Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du CLIENT pourra être engagée par le VENDEUR en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. 

Le CLIENT doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

9.6       Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

 

10.   GARANTIES LEGALES 

Le VENDEUR reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous disposez d’un délai de vingt-quatre mois pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 217-9 du Code de la consommation ;
• les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué ;
• ce délai est porté à douze mois pour les biens d’occasion.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le CLIENT est invité à contacter le VENDEUR afin d’exercer ces garanties, en suivant les étapes figurant sur le Site.

  

11.    LITIGES ÉVENTUELS 

En vertu de l'article L612-1 du Code de la consommation :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter le service après-vente, via la fiche artiste du VENDEUR.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

[*Les coordonnées du médiateur sont précisées par chaque VENDEUR sur sa page artiste] 

Le CLIENT peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Enfin, l’UTILISATEUR est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

12.   DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

 

13.   RESPONSABILITÉ

Les photographies reproduisant les Produits ne sont pas contractuelles.

Le CLIENT est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des Produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit, son illustration et ses conditions de vente.

 

14.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 Droit de propriété du VENDEUR
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur le VENDEUR et les Produits qu’il commercialise, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les « Eléments ») sont réservés.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site constitue une violation des droits du VENDEUR, également susceptible d’entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et le VENDEUR se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.

14.2 Restrictions d’utilisation

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d'œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Éléments, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite du VENDEUR est illicite. Il est également interdit d’inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout CLIENT s'engage notamment à ne pas :

• extraire à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des offres de Produit présentes sur le sur le Site ;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des offres de Produit présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
• utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site relatif au VENDEUR, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable du VENDEUR ;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

  

15.   DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des CLIENTS font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le VENDEUR. Elles sont enregistrées dans son fichier CLIENTS et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaires pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le VENDEUR. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation due soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le VENDEUR s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, le CLIENT en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email indiqués par le VENDEUR.

Le CLIENT a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (site internet de la CNIL : www.cnil.fr ) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

 

16.   STIPULATIONS DIVERSES

16.1 Modifications des CGV
Toutes les dispositions des CGV, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties.

Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGV, sous réserve d'une communication préalable aux CLIENTS par le biais d'une publication sur leur page artiste VENDEUR .

Les CLIENTS sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGV publiées sur le Site afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

16.2 Invalidation partielle des CGV
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CG n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée. 

16.3 Renonciation
Sauf disposition contraire, le fait pour le VENDEUR de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.

16.4 Loi et juridictions compétentes
Les Parties conviennent que la loi applicable aux CGV sera la loi française.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le CLIENT est invité à s’adresser en priorité à MIRETTE ou au médiateur à la consommation désigné dans les présentes en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

16.5 Coordonnées du VENDEUR
Les coordonnées du VENDEUR et ses mentions légales sont indiquées sur la page artiste de chaque artiste VENDEUR.

17. CARTES CADEAUX

17.1. La présente disposition s’applique à l’achat et à l’utilisation des cartes-cadeaux (bons d’achat, cartes cadeaux) émises sur le site www.mirette-arts.com ainsi que par les VENDEURS via la place de marché.

17.2. La carte-cadeau permet au bénéficiaire de sélectionner un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site et d’utiliser tout ou partie du montant indiqué lors de son émission. Elle ne peut être échangée contre une somme d’argent.

17.3. Le montant de la carte-cadeau est clairement mentionné au moment de l’achat. Le bénéficiaire devra saisir le code-carte ou remettre un bon (selon modalité) au moment du paiement.

17.4. Étant donné qu’il s’agit d’un bon d’achat et non de la livraison d’un bien ou de la fourniture d’un service consommé immédiatement, le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de la carte-cadeau elle-même. En revanche, le bénéficiaire dispose du droit de rétractation sur le(s) Produit(s) qu’il achète ultérieurement avec celle-ci, selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes CGV.

17.5. La carte-cadeau est valable jusqu’à la date indiquée lors de son émission. Après cette date, elle ne pourra plus être utilisée ni donner lieu à remboursement ou contre-partie. La durée de validité est d’au moins 12 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire plus favorable pour le titulaire.

17.6. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée du code-carte, la responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée s’il n’a commis aucune négligence manifeste ; il appartient au bénéficiaire de conserver son code et/ou bon en lieu sûr.

17.7. L’achat d’une carte-cadeau est régi par les présentes CGV : toutes les autres stipulations des CGV s’appliquent au titulaire de la carte-cadeau, sauf disposition spécifique contraire de l’article présent.

17.8. Le bénéficiaire peut utiliser tout ou partie du montant de la carte-cadeau en une ou plusieurs fois, dans la limite de sa validité. Si le montant d’un achat excède le solde de la carte-cadeau, la différence sera à la charge du bénéficiaire. Si l’achat est inférieur au solde, le reliquat pourra être utilisé ultérieurement dans la période de validité.

17.9. En cas de remboursement d’un Produit acquis via une carte-cadeau, le remboursement s’effectuera sous la forme d’un crédit équivalent sous forme de nouvelle carte-cadeau ou d’un avoir, et non en numéraire.

17.10. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier ou retirer l’offre de cartes-cadeaux à tout moment. Toutefois, les cartes déjà émises demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration ou jusqu’à épuisement du montant utilisable, dans les conditions indiquées lors de leur émission.

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ANNEXE 1 

Formulaire de rétractation également disponible en téléchargement ici.