CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour le : 28/06/2023

1.     DÉFINITION

CGU: désigne les présentes Conditions générales d’utilisation, régissant les relations contractuelles entre MIRETTE et les UTILISATEURS.

CGV : désigne les Conditions générales de vente, régissant les relations entre les VENDEURS et les UTILISATEURS.

Compte: désigne l’espace personnel de l’UTILISATEUR sur le Site.

Eléments: désigne tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc.

MIRETTE est une société à responsabilité limitée au capital social de 1.000 €, dont le siège social est situé au 263 rue de la laïcité 34070 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 950 900 548, représentée par Madame Alexia REAU, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérante.

Produits: désigne tout produit mis en vente par un VENDEUR via le Site.

Services: désigne les fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS par MIRETTE via le Site ; ces fonctionnalités sont, en substance, relative à la Marketplace mis à disposition par MIRETTE et sont décrites à l’article 3 des CGU

Site: désigne le site internet accessible gratuitement à l’adresse www.mirette-arts.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, la bannière, les animations flash et vidéo, le code source, le code HTLM et programmation.

UTILISATEUR: désigne tout visiteur accédant au Site.

VENDEUR : désigne toute personne mettant en vente un Produit sur le Site.

Parties: désigne MIRETTE et les UTILISATEURS.

 

2.     OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

L'accès, la consultation et l'utilisation du Site sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des CGU.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site et des Services mis à disposition des UTILISATEURS par MIRETTE.
Les relations contractuelles entre MIRETTE et les VENDEURS sont, en complément, régies par les CGS disponibles sur le Site à l’adresse : https://mirette-arts.com/pages/conditions-generales-de-service.
Les relations contractuelles entre les VENDEURS et les UTILISATEURS sont régies par les CGV mises à la disposition des UTILISATEURS, afin de pouvoir finaliser la commande d’un Produit.
Tout UTILISATEUR accédant et consultant le Site et/ou utilisant les Services déclare avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les CGU sont donc pleinement opposables aux UTILISATEURS.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. La Politique de confidentialité est accessible à l’adresse suivante : https://mirette-arts.com/policies/privacy-policy. 

 

3.     SERVICES PROPOSÉS

Les Services fournis par MIRETTE comprennent les fonctionnalités décrites dans le présent article.

Les fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS via le Site comprennent :
 
1°) Les fonctionnalités de moteur de recherche, de consultation d’offre de Produits et des profils des VENDEURS :
Depuis le moteur de recherche, sont accessibles :
  • la possibilité d’effectuer une recherche de Produits référencés sur le Site ;
 Depuis la page d’une offre de Produit, sont accessibles :
  • la consultation des profils des VENDEURS ;
  • la présentation en suggestion de Produits similaires ;
  • l’ajout d’un Produit à son panier ;
  • l’accès au panier et estimer les frais de livraison d’un Produit ;
  • la mise en contact avec les VENDEURS ;
  • la possibilité de signaler un abus ;
  • la possibilité de consulter les informations suivantes :
    • zones de livraison ;
    • délais de livraison ;
    • frais de livraison ;
    • indications particulières relatives au Produit ;
    • informations sur le VENDEUR (nom, pays d’origine, formulaire de contact) ;
Depuis la page profil des vendeurs, sont accessibles :
  • la possibilité de consulter les informations suivantes :
    • ville et pays de résidence ;
    • description du VENDEUR ;
    • politique de livraison ;
    • conditions générales de vente ;
    • mentions légales ;
    • avis clients ;
  • la possibilité de signaler un abus ;
  • la consultation des offres de Produit du VENDEUR ;
  • possibilité de laisser un avis client ;
 
2°) Les fonctionnalités relatives à la gestion du Compte :
Depuis l’onglet « Mon compte », sont accessibles :
  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte ;
    • nom, prénom, mot de passe ;
Depuis l’onglet « Mes commandes », sont accessibles :
  • le suivi et l’historique des achats réalisés par le biais du Site ;
  • la possibilité de demander une facture relative à une commande ;
  • la possibilité de demander un retour ou un échange en cliquant sur le détail de la commande ;
  • la possibilité de commander à nouveau un produit déjà commandé ;
 
3°) Les fonctionnalités de messagerie :
Accès à la messagerie externe (formulaire de contact) :
Les UTILISATEURS peuvent prendre contact avec les VENDEURS via le formulaire de contact accessible depuis la page du VENDEUR
Il est précisé que MIRETTE n’a aucun contrôle ni visibilité sur les messages échangés par ce canal et ne saurait à ce titre être tenu responsable des contenus échangés par les Parties.
Accès à la messagerie interne :
Seuls les UTILISATEURS titulaires d’un Compte peuvent accéder à la messagerie interne en cas de demande de retour ou échange.
Fonctionnement de la messagerie interne :
Les UTILISATEURS, connectés à leur Compte, peuvent via la messagerie :
  • échanger avec les VENDEURS une fois que leur commande aura été acceptée et traitée;
  • accéder à l’historique de leurs conversations avec le VENDEUR ;
Les UTILISATEURS sont informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte.
Règles relatives à l’utilisation de la messagerie :
Les UTILISATEURS sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la messagerie.
Les UTILISATEURS utilisant la messagerie s’engagent à :
  • adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs ;
  • reconnaître que l’envoi de messages privés via la messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des offres de Produits ;
  • ne pas utiliser la messagerie pour l’envoi de messages ou de photos contraires à la Charte de bonne conduite annexée aux présentes CGU.
Nous recommandons aux UTILISATEURS de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs emails ou leurs numéros de téléphone.
L’UTILISATEUR est informé que l’ensemble des fonctionnalités peut lui être refusé en l’absence de connexion à un Compte.
Ainsi, en l’absence de connexion à un Compte, les UTILISATEURS peuvent, depuis le Site :
  • contacter les vendeurs depuis la messagerie externe ;
  • consulter tous les Produits référencés sur le Site ;
  • effectuer une recherche de Produits sur le Site ;
  • consulter les profils des VENDEURS ;
  • ajouter un Produit à leur panier ;
  • accéder au panier et estimer les frais de livraison d’un Produit.
Pour autant, l’absence de connexion à un Compte ne permettra pas aux UTILISATEURS de finaliser une commande via le Site.
 

4.     RECOURS A UN PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Le service de paiement est ainsi sous-traité à un Prestataire de Service de Paiement choisi par MIRETTE et renseigné à l’adresse suivante, STRIPE, dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal/ssa (le « PSP »).
Le PSP est un tiers qui agit comme intermédiaire afin d’autoriser, organiser, vérifier et réguler les paiements réalisés en ligne par l’intermédiaire du Site. L’interface de paiement, la sécurité des paiements et la partie technique relèvent de la responsabilité du PSP.
Toute vente effectuée par l’intermédiaire du Site sera réglée en totalité par l’UTILISATEUR à MIRETTE, via le PSP. MIRETTE percevra alors au nom et pour le compte du VENDEUR, le prix de la vente par l’intermédiaire du PSP qui déposera les sommes correspondantes sur un compte de cantonnement (appelé également compte séquestre) conformément à la législation en vigueur, avant de reverser cette somme sur le compte de paiement du VENDEUR. Cette contrainte sécurise toutes les parties à l’opération : VENDEUR, UTILISATEUR et MIRETTE.
 
 

5.     RESPONSABILITE DE MIRETTE

En sa qualité d'hébergeur :
  • MIRETTE est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; à ce titre, MIRETTE ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des offres publiées par les VENDEURS ainsi que des messages et contenus échangés entre les VENDEURS et les UTILISATEURS et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard ;
  • MIRETTE est un tiers aux correspondances et relations entre les VENDEURS et les UTILISATEURS, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, MIRETTE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Site et des Services aux UTILISATEURS et aux VENDEURS.
Toutefois, MIRETTE décline toute responsabilité en cas :
  • d’interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Site et/ou des Services, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • de perte de données ou d'informations stockées par MIRETTE ;
  • d’impossibilité momentanée d'accès au Site et/ou aux Services en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
  • dommages directs ou indirects causés à l'UTILISATEUR, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des offres et/ou de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service ;
  • d’utilisation anormale ou d'une exploitation illicite des Services par tout UTILISATEUR ou VENDEUR ;
  • de mauvaise exécution ou inexécution des transactions par les VENDEURS ou UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
MIRETTE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site et/ou des Services.
A ce titre l'UTILISATEUR renonce à exercer tout recours contre MIRETTE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite des Services, en cas de perte par un UTILISATEUR de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
En outre, la responsabilité de MIRETTE ne pourra en aucun cas être engagée en cas :
  • d’absence de livraison du Produit ;
  • d’avarie du Produit ;
  • d’absence de remise ou de retrait d’un Produit ;
  • de non conformité d’un Produit. 


6.     RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

Tout UTILISATEUR déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site et aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :
  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  • qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime :
  • tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité ; qu’à ce titre la responsabilité de MIRETTE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site ; et
  • qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.
L’UTILISATEUR déclare reconnaître et accepter qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte. A ce titre, l’UTILISATEUR s'engage à ce que son Compte ne contienne :
  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère ;
  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers ;
  • aucune photographie (i) pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, (ii) sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, (iii) sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou (iv) qui sont ou sont susceptibles de contrevenir à la Charte de bonne conduite.
 En outre, en vue de finaliser la commande d’un Produit, l’UTILISATEUR sera amené à prendre connaissance et accepter au préalable les Conditions générales de vente de chaque VENDEUR.
 
 

7.     SIGNALEMENT ET MODERATION DES CONTENUS

MIRETTE permet à chaque UTILISATEUR connecté à son Compte de signaler à partir du Site tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant à la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante des CGU.
MIRETTE se réserve le droit de suspendre ou interdire l’accès au Service, de tout Utilisateur ne respectant les CGU et la Charte de bonne conduite.

 

8.     PROPRIETE INTELLECTUELLE 

8.1 Droit de propriété de MIRETTE
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les « Eléments ») sont réservés.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site constitue une violation des droits de MIRETTE, également susceptible d’entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et MIRETTE se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.

8.2 Restrictions d’utilisation
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d'œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de MIRETTE est illicite. Il est également interdit d’inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.
Tout UTILISATEUR s'engage notamment à ne pas :
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des offres de Produit présentes sur le sur le Site ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des offres de Produit présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de MIRETTE ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.
 
8.3 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
MIRETTE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu et/ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.
La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'UTILISATEUR.
 
 

9. DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’UTILISATEUR par MIRETTE sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux Services que pour le traitement des commandes de Produits.
MIRETTE s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’UTILISATEUR dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Il est rappelé que les VENDEURS ont connaissance des données des UTILISATEURS relatives aux commandes de Produits collectées par MIRETTE. Les UTILISATEURS sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux VENDEURS, qui s'engagent à n'utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s'acquitter des obligations légales qui s'y attachent. Ils s'engagent à n'en conserver aucune copie dès qu'ils auront procédé à l'expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

 

10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1 Modifications des CGU
Toutes les dispositions du CGU, constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties.
MIRETTE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU, sous réserve d'une communication préalable aux UTILISATEURS par le biais d'une publication sur le Site.
Les UTILISATEURS sont ainsi invités à consulter régulièrement les CGU publiées sur le Site afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'utilisation du Site par les UTILISATEURS constitue l'acceptation par les UTILISATEURS des modifications apportées aux CGU.
 
10.2 Invalidation partielle des CGU
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des CGU n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
 
10.3 Renonciation
Sauf disposition contraire, le fait pour MIRETTE de ne pas revendiquer l’application de l’une quelconque des dispositions des CGU ou d'acquiescer à son inexécution, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour elle de ladite disposition.
 
10.4 Règlement des litiges et Médiation
MIRETTE n’est qu’un intermédiaire technique entre l’UTILISATEUR et le VENDEUR.
MIRETTE ne peut à ce titre en aucun cas décider de procéder au remboursement d’un UTILISATEUR suite à une commande sans l’accord du VENDEUR, sauf dans les cas particuliers prévus et précisés à l’article 3.9 « Contestations relatives aux Produits – Annulation – Retour » des CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VENDEUR - MARKETPLACE « MIRETTE », disponibles sur le Site.
Le VENDEUR assure l’exécution des Services sous sa propre responsabilité et répond personnellement des manquements à ses obligations.
En cas de litige avec un VENDEUR, l’UTILISATEUR doit se rapprocher de ce dernier et le cas échéant du médiateur à la consommation qu’il aura désigné dans ses CGV.
Si le litige persiste ou en l’absence de réponse du VENDEUR, l’UTILISATEUR peut contacter MIRETTE qui tentera de solutionner le différent. MIRETTE ne saurait toutefois être tenu responsable en cas d’échec de cette tentative, service qu’elle propose de sa propre initiative sans y être légalement tenu.
Enfin, l’UTILISATEUR est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
 
 10.4 Loi et juridictions compétentes
 Les Parties conviennent que la loi applicable aux CGU sera la loi française.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’UTILISATEUR s’adressera en priorité à MIRETTE en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
 
10.5 Coordonnées de MIRETTE
 Les coordonnées de MIRETTE sont mentionnées à la page « Contact » du Site ainsi que sur la page « Mentions légales ».
 

CHARTE DE BONNE CONDUITE

Dernière mise à jour le : 28/06/2023
L'utilisation du Site et/ou des Service suppose l’acceptation préalable et le respect de la présente Charte de bonne conduite.
Toute offre, message, avis ou compte UTILISATEUR contraire aux dispositions légales en vigueur et aux règles de la Charte de bonne conduite décrites dans cette rubrique ne sont pas tolérés sur le Site.
 
Contenus et usages prohibés :
 Est prohibé tout contenu ou comportement :
  • à caractère haineux, agressif ou incitant à la discrimination, dont les contenus à caractère raciste, xénophobe ou ciblant l’appartenance religieuse, le handicap, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre de toute personne physique ou d’un groupe de personnes ;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la commission d’actes terroristes ou extrémistes violents ;
  • comprenant de l’imagerie pédopornographique ou incitant à la commission d’abus sur des mineurs (ex: contenu qui facilite, représente ou promeut l'abus sexuel et/ou l'exploitation de mineurs) ;
  • à caractère diffamatoire ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;
  • à caractère obscène ou pornographique ;
  • relevant de la menace à l'intégrité de toute personne physique ou morale ;
  • relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique ;
  • contrevenant au droit à la vie privée ;
  • enfreignant toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.).

En outre, afin de lutter contre les spams, la fraude et les pratiques trompeuses, MIRETTE prohibe :
  • tout signalement abusif ;
  • tout contenu ou pratique à caractère publicitaire (ex: démarchage) ;
  • les spams et/ou contenus diffusant des virus ;
  • tout détournement de fonctionnalité du Site à des fins d’escroquerie, de tromperie ou de fraude.
 
Cela inclut notamment :
  • Tout lien hypertexte renvoyant vers un contenu susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France ;
  • Toute tentative d’hameçonnage telle que la demande de documents à caractère personnel (par exemple : coordonnées bancaires, pièces d’identité, etc.) via la messagerie ou un lien hypertexte ;
  • Tout contenu usurpant l’identité d’une personne physique.
 
Utilisation responsable du Site et de la messagerie :
Sur leur profil, les UTILISATEURS se doivent :
  • d’utiliser une photo de profil conforme aux règles fixées dans la Charte de bonne conduite ;
  • de choisir un nom d'UTILISATEUR respectueux des autres UTILISATEURS du Site.
 
Dans leurs échanges sur la Messagerie, les utilisateurs se doivent :
  • De faire preuve de politesse, de courtoisie et de respect avec leur interlocuteur ;
  • D’avoir un langage approprié lors de la rédaction de leurs messages.
 
Note: nous vous invitons à rester lisible et compréhensible par tous. Il est conseillé d’éviter le langage SMS, les smileys à répétition et de limiter l’utilisation des majuscules pour une bonne lecture.
 
Signaler un profil ou un comportement inapproprié :
Les profils des UTILISATEURS peuvent faire l’objet d’un signalement par un tiers si ce dernier estime que la loi française ou que les règles établies ci-dessus ne sont pas respectées.
Un bouton de signalement intitulé "Signaler un abus" est mis à votre disposition en pied de page, sur chacune des pages du site afin de porter à notre connaissance toute activité ou comportement qui vous paraît inapproprié. 
 
Signaler une offre inappropriée :
Toute offre d’un VENDEUR peut faire l’objet d’un signalement par un tiers si ce dernier estime qu’elle enfreint toute disposition légale en vigueur, notre Charte de bonne conduite.
Un bouton de signalement intitulé "Signaler un abus" est mis à votre disposition en pied de page, sur chacune des pages du site afin de porter à notre connaissance toute offre qui vous paraît inappropriée. 
 
Signaler un avis inapproprié :
Tout avis peut faire l’objet d’un signalement par la personne concernée par un commentaire si cette dernière estime qu’il enfreint toute disposition légale en vigueur ou notre Charte de bonne conduite.
Un bouton de signalement intitulé "Signaler un abus" est mis à votre disposition en pied de page, sur chacune des pages du site afin de porter à notre connaissance tout avis qui vous paraît inapproprié.
 
Examen des signalements et sanctions encourues :
Dès réception de votre signalement par MIRETTE, le profil ou le contenu signalé fait l’objet d’un examen de notre part. Tout utilisateur ne se conformant pas aux règles fixées dans cette charte s’expose à des sanctions :
  • toute offre portée à notre connaissance ne respectant pas les règles de la Charte sera déréférencée du Site ;
  • en cas de manquement grave ou répété à ces règles, MIRETTE se réserve le droit de désactiver le compte ;
  • en outre, l’auteur d’infractions commises en ligne est susceptible de voir sa responsabilité engagée.
 
Exemples de sanctions en France :
  • une injure ou une diffamation publique est punie d’une amende de 12.000 €.
  • la violation du droit à l’image est punie d’un an d'emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
  • l’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ;
  • le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.