ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://carolegolla.fr
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : pièces artisanales en céramique destinées à l'art de la table et à la décoration.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://carolegolla.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://carolegolla.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site : https://carolegolla.fr
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Carole GOLLA
4 rue du Gué – 17220 Sainte Soulle
Numéro d'immatriculation : 88936053300026
TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS.
Email : contact@carolegolla.fr
Téléphone : 0612312229
Les Produits présentés sur le site https://carolegolla.fr sont proposés à la vente en France métropolitaine.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://carolegolla.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://carolegolla.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client sous format électronique lors de la confirmation de la commande ou, au plus tard lors de l’expédition des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Les Produits proposés en promotion ou à prix remisé bénéficient des mêmes garanties légales et des mêmes droits que les autres Produits. Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée indiquée ou jusqu’à épuisement des stocks et ne sont pas cumulables avec toute autre offre, sauf mention contraire.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://carolegolla.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il peut à tout moment consulter le détail de sa commande, modifier les quantités ou supprimer un article avant de valider son panier.
Après validation du panier, le client renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement de sa commande. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies avant de confirmer définitivement sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://carolegolla.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Retrait à l'atelier
Le Client peut choisir, lors de la validation de sa commande, un retrait gratuit à l'atelier en remplacement d'une expédition. Les commandes sont généralement prêtes sous 24 heures. Dès que la commande est disponible, le Client reçoit un courrier électronique l'invitant à convenir d'un rendez-vous pour le retrait. Les commandes doivent être retirées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de disponibilité.
Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande après avoir pris contact avec le Client.
En cas de choix du retrait à l'atelier, aucun renvoi postal ou par transporteur ne sera effectué, sauf accord exprès du Vendeur. Les frais d'une éventuelle réexpédition restent à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://carolegolla.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
5.1 Champ de livraison
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande.
5.2 Délais de préparation et d’expédition
Les produits en stock sont généralement préparés et remis à un transporteur indépendant
sous 3 à 5 jours ouvrés hors jours fériés sauf mention contraire sur le site https://carolegolla.fr
Les pièces réalisées à la commande peuvent nécessiter 4 à 5 semaines avant expédition. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur.
5.3 Retard de livraison
Conformément aux articles L.216-1 à L.216-8 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison non imputable au Client ou à un cas de force majeure, le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la législation en vigueur.
Le Client peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat, le Vendeur remboursera au Client l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de dénonciation du contrat.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
5.4 Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une perte, d'un retard ou d'une mauvaise livraison résultant d'une adresse erronée, incomplète ou imprécise.
Les frais d’une nouvelle expédition due à une erreur d’adresse restent à la charge du Client.
5.5 Transport
Les livraisons sont confiées à un ou plusieurs transporteurs indépendants sélectionnés par
le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des retards exclusivement imputables au transporteur lorsqu’il a exécuté l’ensemble de ses obligations légales et contractuelles. Les droits du Client prévus par les dispositions légales en vigueur demeurent toutefois pleinement applicables.
5.6 Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits dès leur réception.
En cas de colis endommagé, de Produit cassé ou de non-conformité apparente, le Client est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais et, si possible, dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la réception, par courrier électronique à l’adresse contact@carolegolla.fr accompagné de photographies du colis, de l’emballage et des Produits concernés.
Le Client est également invité, lorsque cela est possible, à formuler des réserves auprès du transporteur lors de la livraison.
Cette démarche permet au Vendeur de traiter la réclamation dans les meilleures conditions. Elle ne prive toutefois pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables.
Après examen de la réclamation, le Vendeur procédera, selon le cas, au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu endommagé ou non conforme, conformément aux garanties légales prévues par le Code de la consommation.
5.7 Retrait à l’atelier
Lorsque le Client choisit le retrait à l’atelier, les modalités pratiques sont celles prévues à l’article 3 des présentes CGV.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais directs de retour.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site https://carolegolla.fr ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, adressée par courrier postal ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les Produits au Vendeur.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage), propres à une nouvelle commercialisation et accompagnés, dans la mesure du possible, d’une copie de la facture ou de tout document permettant d’identifier la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée uniquement en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les frais directs de retour des Produits restent à la charge du Client.
Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, le Vendeur remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaire pour celui-ci.
Les Produits retournés incomplets, endommagés, salis ou impropres à une nouvelle commercialisation ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus sur le site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, permettant au Client d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un Produit non conforme, ou, lorsque cela est applicable, la réduction du prix ou la résolution de la vente ;
- de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant au Client d’obtenir le remboursement du Produit ou une réduction du prix lorsque le Produit est affecté d’un vice caché le rendant impropre à son usage ou diminuant fortement son usage.
Afin de faire valoir ses droits, le Client est invité à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse contact@carolegolla.fr ou par courrier postal aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, en décrivant le problème rencontré et, si possible, en joignant des photographies du Produit concerné.
Après examen de la demande, lorsque les conditions légales sont réunies, le Vendeur appliquera la garantie légale concernée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les modalités de mise en œuvre des garanties légales sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation, utilisation anormale ou non conforme du Produit ;
- Défaut d’entretien ou négligence du Client ;
- Usure normale du Produit ;
- Dommage résultant d’un choc, d’une chute ou d’un accident postérieur à la livraison ;
- Cas de force majeure.
Les photographies, illustrations et graphismes figurant sur le site sont présentés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
Les légères variations de forme, de dimensions, de texture, de couleur ou de finition inhérentes à une fabrication artisanale et ne remettant pas en cause la qualité ou l’usage du Produit ne constituent pas un défaut de conformité.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://carolegolla.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://carolegolla.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées au seul usage du Vendeur ainsi qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution des commandes, notamment le prestataire de paiement, l’hébergeur du site, le transporteur et, le cas échéant, les prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement de la boutique en ligne. Ces prestataires sont tenus de respecter la confidentialité des données qui leur sont confiées.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://carolegolla.fr disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de ses données personnelles en adressant une demande à l'adresse suivante : contact@carolegolla.fr.
La demande sera traitée dans les meilleurs délais conformément à la réglementation en vigueur.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 - « Responsable de traitement ».
- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 - « Responsable de traitement ».
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 - « Responsable de traitement ».
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
- Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
-
- Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
- En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
- Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
-
- Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
-
-
- ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://carolegolla.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur, indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable du litige dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et droit spécial.
